Accessoires de maternité pour hommes

Il est désormais possible de traiter une demande de complément de maternité en faveur des hommes ayant accédé à une pension de retraite, de veuvage ou d'invalidité.

Vous êtes père de deux enfants ou plus et avez pris votre retraite entre 2016 et 2021 ? Vous pourriez avoir droit au supplément de maternité

En 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé discriminatoire la loi excluant les hommes du complément de maternité réglementé à l’article 60 de la loi générale de la sécurité sociale.

La Cour suprême a établi que le complément de maternité créé en 2016 et qui n'était reconnu qu'aux femmes, devait également être reconnu aux hommes et avec effet rétroactif. Ainsi, les parents retraités ayant deux enfants ou plus entre le 1er janvier 2016 et le 3 février 2021 peuvent prétendre au complément de maternité et récupérer jusqu'à un maximum de 21 000 euros.

À quelles exigences dois-je répondre ?
Tout d’abord, vous devez être père de deux enfants ou plus, dont l’âge n’a pas d’importance.

De plus, vous devez avoir été reconnu titulaire d'une pension contributive de la Sécurité Sociale entre le 1er janvier 2016 et le 3 février 2021. La pension peut être de retraite ordinaire, de retraite anticipée pour raisons non imputables au travailleur, de veuvage ou d'invalidité permanente.

Quelle majoration me sera appliquée ?
Un pourcentage sera ajouté à votre pension en fonction du nombre d'enfants.

Dans le cas de 2 enfants : 5 % de la pension.

Dans le cas de 3 enfants : 10 % de la pension.

En cas de 4 enfants ou plus : 15 % de la pension.

Comment le réclamer ?
Si vous n'êtes pas fonctionnaire, il faut commencer par introduire une demande auprès de l'INSS, qui aura 3 mois pour se prononcer. Par la suite, s’ils ne sont pas d’accord avec vous, nous devons introduire une réclamation administrative préalable. Enfin, il faudra déposer une réclamation devant le Tribunal Social.

Si, en revanche, vous étiez fonctionnaire, nous commencerons par déposer une réclamation auprès de la Direction générale de la gestion de la sécurité sociale (Sous-direction générale de la gestion des classes passives). Si notre demande est refusée, il sera nécessaire de déposer un recours facultatif pour réexamen avant le recours contentieux-administratif devant la Direction Générale de Régulation de la Sécurité Sociale. Enfin, dans le cas où l'appel en réexamen serait également rejeté, il faudrait s'adresser au tribunal et déposer un appel contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice.

Quelle documentation devez-vous fournir ?
Nous devons joindre à la demande les documents suivants :

– Copie de votre pièce d’identité

– Résolution de l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) reconnaissant votre pension avec calcul du montant de la prestation

– Livret de famille ou acte de naissance de votre part